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DELAI EXPIRÉ! UN SEUL ABSENT: RECALCITRANT OU SUPÉRIEUR A LA LOI?

Créé en 2012 pour la lutte contre la corruption et la fraude, l’OFNAC une autorité administrative indépendante qui vise à instaurer la probité et la transparence dans la gestion des affaires publiques. Elle reçoit les personnes, membres du gouvernement, assujettis à la déclaration de patrimoine selon la loi N° 2014-17 du 02 Avril 2014. En plus de cette obligation légale, s’ajoute l’ultimatum présidentiel de 45 jours qui a expiré le 31 Août dernier, lequel ultimatum semble n’avoir pas concerné tous les ministres.

En effet, il ressort du communiqué de l’OFNAC publié le 1 septembre 2020 que sur les 35 Ministres que compte le gouvernement, un a manqué à cette obligation de déclaration de patrimoine.

Il sied de rappeler que c’est suite à la réunion du Conseil des ministres tenue en date du 15 Juillet passé que le Président de la République du Sénégal avait instruit les membres du gouvernement de procéder à une déclaration de leur patrimoine dans un délai qu’il avait lui-même fixé.

Une pilule assez difficile à avaler pour certains membres du gouvernement dans la mesure où, il a fallu que le Président se prononce pour qu’ils se plient à la loi.

La question que tous se posent est celle de savoir pourquoi un seul est absent alors que les 34 ont satisfait à la procédure. Que se passe-t-il ? Des révélations à faire froid dans le dos se cacheraient-t-elles derrière cette absentéisme ? Ou c’est juste le temps qui n’a pas été en sa faveur ? Est-ce un refus pour inciter le Premier des Sénégalais à s’appliquer cette même obligation ?

Rappelons qu’aux termes de l’article 37 de la Constitution du 22 janvier 2001: «Le Président de la République nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique.»

Tout compte fait, si l’on s’en tient à l’ultimatum du Président, un remaniement est probable dans les prochains jours à défaut du limogeage du ministre concerné.

Pour rappel, la déclaration de patrimoine est un inventaire de l’ensemble des biens détenus par une personne. Elle comprend à la fois l’actif et le passif du patrimoine comme le rappelle si bien l’article 8 de la loi N° 2014-17 du 02 Avril 2014 « Outre les éléments de l’actif qui intègrent les créances, le déclarant doit mentionner le passif de son patrimoine incluant les dettes hypothécaires, les dettes personnelles, les dettes communes (sous le régime communautaire) et tout autre engagement qu’il juge nécessaire de signaler.»